J.O. 188 du 13 août 2005
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Arrêté du 29 juillet 2005 portant création
NOR : MCCB0500510A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine,
Arrête :
Article 1
Un comité des grands prix nationaux de l'architecture est institué, qui regroupe auprès du ministre chargé de la culture, les lauréats du grand prix national de l'architecture. Ce comité est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.Article 2
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture est associé aux réflexions conduites par l'Etat sur l'architecture et le cadre de vie des Français. Le comité propose, sur demande du ministre de la culture et de la communication, des préconisations d'ordre législatif et réglementaire et il émet des avis sur les grands sujets liés au domaine de l'architecture. Il s'attache en particulier à examiner les conditions d'exercice de la profession ainsi que la formation initiale et continue des architectes.Article 3
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et le président du Conseil national de l'ordre des architectes sont membres de droit du comité qui regroupe les lauréats du grand prix national de l'architecture visés à l'article 1er.
Les experts dont l'audition serait utile sont convoqués par le ministre chargé de la culture.Article 4
Le ministre de la culture et de la communication peut décider de la création de commissions spécialisées en fonction des sujets que le comité des grands prix nationaux de l'architecture s'est vu confier. Le ministre désigne le président et le rapporteur de chaque commission, et fixe la composition et le calendrier de ses travaux. Le président de chaque commission décide des modalités de son fonctionnement, après avis de ses membres.Article 5
Le comité se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour, fixé par le ministre en charge de la culture sur proposition de la directrice chargée de l'architecture. Les membres titulaires et suppléants sont convoqués quinze jours au moins avant la date de la séance. L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis dans les mêmes délais.Article 6
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne siège que si les trois quarts de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité des grands prix nationaux de l'architecture est à nouveau réuni dans un délai de huit jours ; il peut alors délibérer, si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, à l'initiative du président ou avec son accord, à la demande de cinq membres, une question non inscrite à l'ordre du jour peut être examinée ; si elle fait l'objet d'un avis ou d'une recommandation, elle ne peut être adoptée que par consensus.Article 7
Les avis et recommandations du comité national des grands prix nationaux de l'architecture sont adoptés par consensus ou à l'issue d'un vote. Si le ministre est représenté lors de la réunion du comité, ils lui sont adressés. Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé, à la demande du président ou des deux tiers des membres présents ou représentés par leur suppléant, à un vote à bulletin secret. Les avis ou recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés par leur suppléant. Sur proposition du quart des membres présents, un avis minoritaire peut être annexé à l'avis majoritaire.Article 8
Les positions exprimées et les conclusions des débats, ainsi que, s'il y a lieu, le résultat des votes, font l'objet d'un compte rendu. Celui-ci est adressé aux membres du comité national des grands prix nationaux de l'architecture et approuvé lors de la séance suivante. Le compte rendu est alors signé par le président.Article 9
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.Article 10
Le secrétaire général du comité des grands prix nationaux de l'architecture est assuré par la sous-direction de l'architecture et du patrimoine, direction de l'architecture et du patrimoine.Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres